Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont affichées dans les locaux de l’association, disponibles sur le site, et une copie peut être remise sur simple demande au secrétariat.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association CROQUAN COTE FLEURIE et de son client dans le cadre de la vente de biens et de services.
Toute acceptation du devis ou paiement en ligne implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
L’association CROQUAN COTE FLEURIE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association CROQUAN COTE FLEURIE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 4 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque ; soit par carte bancaire ; soit par virement bancaire ; soit par espèces.
Les règlements seront effectués au moins 72h avant la prestation, ou à la date de la commande dans le cas de l’achat d’un bien.
Article 6 – Clause de réserve de propriété
L’association CROQUAN COTE FLEURIE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’association CROQUAN COTE FLEURIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 7 – Force majeure
La responsabilité de l’association CROQUAN COTE FLEURIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à dater du lendemain de la délivrance du bien, durant lequel il peut être intégralement remboursé de ce dernier, à condition que ce dernier ne soit pas endommagé.
La demande de remboursement doit être adressée à remboursement@croquan-sports-houlgate.fr.
Article 9 – Annulation de la réservation d’une prestation
Lors de la réservation d’une prestation, le client peut demander à être remboursé de ce service.
Si cette annulation est liée à un motif impérieux, le client est intégralement remboursé des sommes avancées.
Si cette annulation n’est pas liée à un motif impérieux, le client est remboursé de 50% du montant total de la facture, à condition que sa demande soit effectuée au moins 72h avant le début de la prestation
La demande de remboursement doit être effectuée depuis l’espace adhérent du client à l’origine de la réservation, sous l’onglet « Historique des stages », puis « Demander un remboursement ».
Article 10 – Médiateur de la consommation
En cas de litige, l’association CROQUAN COTE FLEURIE possède une convention avec un médiateur de la consommation : MEDIATION SOLUTION - 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST (04 82 53 93 06).
Le médiateur permet une résolution à l’amiable du litige, avant exécution de l’article 11 des CGV.
Article 11 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, comme prévu à l’article 10, le litige sera porté devant le tribunal compétent.